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Arbitrage interne et international, Clause ne prévoyant pas les modalités de désignation de l'arbitre, Nullité, Compétence de la juridiction étatique

1993

International audience; (Paris, 17 oct. 1991, Rev. arb. 1992. 675, obs. Zollinger ; Versailles, 3 oct. 1991, Rev. arb. 1992. 654, obs. Bureau)

Arbitrage international[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArbitrage interneARBITRAGECompétence de la juridiction étatiqueDéfaut de clause de désignation
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